GEMAPI

GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

A partir de janvier 2013, la loi attribue une nouvelle compétence sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle instaure une nouvelle taxe facultative pour l’exercice de cette compétence et crée les EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux) comme nouvelle structure opérationnelle dans le paysage de la gouvernance de l’eau, aux côtés des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

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Compétences GEMAPI